Un choix juridique qui engage durablement le cabinet
Le choix entre une
SCM, une
SCP et une
SELARL ne se limite pas à une question de formalités administratives. Il détermine la manière dont les médecins exercent, partagent les honoraires, organisent les investissements et supportent les charges et les risques.
Avant toute décision, il faut distinguer deux projets : partager uniquement des moyens matériels, ou exercer véritablement en commun. Le
Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que les statuts et contrats doivent préserver l’indépendance professionnelle, le libre choix du médecin et la continuité des soins.
La SCM : mutualiser les moyens sans partager les honoraires
La
société civile de moyens est généralement la structure la plus simple lorsque plusieurs professionnels souhaitent conserver leur indépendance tout en réduisant leurs coûts. La SCM ne porte pas l’activité médicale : chaque médecin garde sa patientèle, encaisse ses honoraires et assume personnellement son exercice.
La société peut toutefois employer du personnel, louer les locaux, acheter du matériel ou souscrire certains contrats pour le compte de ses membres. Les dépenses sont ensuite réparties selon les règles prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.
- Atouts : fonctionnement relativement souple, mutualisation du secrétariat, des locaux et des équipements ;
- Limites : la SCM ne règle pas les questions de partage d’activité, de remplacement ou de répartition d’une patientèle commune ;
- Vigilance : un départ, une arrivée ou un impayé peut modifier fortement la répartition des charges.
Sur le plan fiscal, la SCM n’a pas vocation à réaliser un bénéfice propre : elle refacture les dépenses à ses associés. Il reste indispensable de formaliser précisément les clés de répartition et les conditions de sortie.
La SCP : exercer la médecine dans une société commune
La
société civile professionnelle est conçue pour permettre à plusieurs médecins d’exercer ensemble la même profession. La SCP peut recevoir les honoraires, organiser l’activité commune, embaucher et investir. Elle correspond donc davantage à un projet de cabinet intégré qu’à une simple colocation professionnelle.
Son intérêt est de créer un cadre commun pour la patientèle, les recettes et les dépenses. En contrepartie, les associés doivent accepter une gouvernance partagée et définir avec précision les règles de décision, de rémunération, d’entrée et de retrait.
La responsabilité doit être étudiée avec attention : la SCP répond des actes accomplis par la société, tandis que les associés restent personnellement exposés au titre de leur responsabilité professionnelle. La société ne remplace donc ni l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ni les précautions liées à chaque acte médical.
La SCP relève en principe de l’impôt sur le revenu, avec une imposition des bénéfices entre les mains des associés, sauf option ou régime particulier. Une simulation avec un expert-comptable spécialisé dans les professions de santé est nécessaire avant de retenir ce modèle.
La SELARL : une société d’exercice avec une logique entrepreneuriale
La
société d’exercice libéral à responsabilité limitée permet d’exercer la médecine sous forme de société de capitaux, tout en respectant les règles propres aux professions réglementées. Elle peut être un outil adapté lorsque le projet prévoit des investissements importants, une croissance du cabinet, l’association de plusieurs praticiens ou l’organisation d’une activité structurée.
La SELARL est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Cette fiscalité peut permettre de laisser une partie du résultat dans la société pour financer du matériel, des travaux ou un recrutement, mais elle impose une gestion comptable et juridique plus exigeante. La rémunération du gérant, les dividendes et les cotisations sociales doivent être analysés séparément : leur traitement dépend notamment du statut du dirigeant et du montant distribué.
La responsabilité financière des associés est en principe limitée à leurs apports pour les dettes sociales. Cette protection ne couvre toutefois pas la responsabilité personnelle du médecin pour ses actes professionnels, ni les éventuelles cautions ou fautes de gestion. L’accès au capital et aux droits de vote reste par ailleurs encadré par les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral et aux professions de santé.
Les critères à comparer avant de signer les statuts
Le bon choix dépend moins du nom de la structure que du fonctionnement réellement souhaité. Il est utile de comparer les points suivants :
- Nature du projet : partage de moyens avec une SCM, exercice commun avec une SCP, ou développement d’une entreprise médicale avec une SELARL ;
- Circulation des honoraires : recettes individuelles ou recettes encaissées par la société ;
- Fiscalité : imposition directe des associés ou impôt sur les sociétés ;
- Protection sociale : régime applicable au dirigeant et conséquences sur les cotisations ;
- Gouvernance : majorité, droit de veto, décisions importantes et prévention des blocages ;
- Départ d’un associé : valorisation des parts, préavis, clause de retrait et traitement des emprunts ;
- Projet patrimonial : financement des locaux, acquisition du matériel et transmission progressive de l’activité.
Les statuts ne doivent pas être copiés à partir d’un modèle générique. Ils doivent être cohérents avec le contrat d’association, le règlement intérieur, les contrats de travail et les règles ordinales. Le
Code de la santé publique encadre notamment les conditions d’exercice et les obligations déontologiques.
FAQ : SCM, SCP ou SELARL en médecine libérale
Une SCM permet-elle de partager les honoraires ?
Non. La SCM sert à mettre en commun des moyens matériels et humains. Chaque médecin conserve en principe son activité, ses honoraires et sa responsabilité professionnelle.
La SCP convient-elle à deux médecins qui veulent travailler ensemble ?
Oui, si les praticiens souhaitent une activité réellement commune, avec une organisation et des recettes partagées. Les règles de sortie et de rémunération doivent être particulièrement détaillées.
La SELARL protège-t-elle totalement le médecin ?
Non. La limitation de responsabilité concerne principalement les dettes de la société. Elle ne supprime pas la responsabilité personnelle du médecin pour ses actes professionnels.
Quelle structure est la moins coûteuse ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Une SCM peut être légère pour mutualiser des frais, tandis qu’une SCP ou une SELARL entraîne une organisation comptable, juridique et fiscale plus structurée. Le coût doit être comparé au projet et non à la seule création de la société.
Faut-il consulter un professionnel avant de choisir ?
Oui. Un avocat, un expert-comptable connaissant les professions médicales et, lorsque cela est nécessaire, le conseil départemental de l’Ordre peuvent vérifier la compatibilité du montage avec l’activité, la fiscalité et les règles déontologiques.
