Une réforme qui ne supprime pas la sélection en médecine

La fin du numerus clausus est souvent présentée comme une ouverture massive de l’accès aux études de santé. Cette formule doit être nuancée. Depuis la réforme issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le numerus clausus a été remplacé par un numerus apertus. L’objectif affiché était de mieux adapter le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique aux besoins de santé et aux capacités de formation.

Le changement est important sur le plan de la méthode, mais il ne signifie pas que tous les candidats peuvent poursuivre librement leurs études. Le nombre de places reste limité. La sélection demeure, même si elle repose sur de nouvelles voies d’accès et sur une définition des capacités d’accueil différente de l’ancien système.

Du numerus clausus au numerus apertus : ce que dit la réforme

Le numerus clausus correspondait à un nombre national de places fixé chaque année pour l’admission en deuxième année des études médicales et des autres filières de santé. Ce mécanisme, instauré dans les années 1970, visait notamment à maîtriser le nombre de professionnels formés. Il a cependant été régulièrement critiqué pour son caractère rigide et pour les effets de la forte réduction du nombre d’étudiants admis au cours des années 1980 et 1990.

Le numerus apertus fonctionne différemment. Les capacités d’admission sont définies dans le cadre territorial et universitaire, en tenant compte de plusieurs paramètres :

Les critères qui déterminent le nombre de places

  • les besoins prévisibles de la population en professionnels de santé ;
  • les capacités d’accueil des universités et des structures de formation ;
  • le nombre d’enseignants disponibles ;
  • les terrains de stages accessibles, notamment dans les hôpitaux, les cabinets et les structures de soins primaires ;
  • les objectifs fixés par la planification nationale et régionale de l’offre de soins.

Cette organisation doit permettre de tenir compte des réalités locales. Une faculté qui dispose de suffisamment de lieux de stage et d’enseignants peut accueillir davantage d’étudiants qu’auparavant, tandis qu’une hausse des admissions sans moyens pédagogiques suffisants risquerait de dégrader la formation.

Le terme apertus renvoie donc à une capacité susceptible d’évoluer, et non à une absence de plafond. Les décisions restent encadrées par les ressources disponibles et par les objectifs de santé publique.

La fin de la PACES a changé le parcours des candidats

La réforme a également remplacé la première année commune aux études de santé, souvent appelée PACES, par deux principales voies d’accès : le parcours d’accès spécifique santé, ou PASS, et la licence avec option accès santé, ou LAS. Ces parcours ont été mis en place à partir de la rentrée 2020.

Le PASS est une année principalement orientée vers les enseignements de santé, complétée par une option dans une autre discipline. La LAS est une licence disciplinaire qui comprend une option santé. Les modalités précises de candidature, le nombre de tentatives et les règles de validation sont encadrés par les textes nationaux, puis précisés par chaque université.

Cette architecture poursuit plusieurs objectifs : diversifier les profils admis, réduire la spécialisation très précoce d’une première année entièrement consacrée à la santé et offrir une possibilité de poursuite d’études dans une autre discipline. En pratique, le niveau d’exigence reste élevé. Les étudiants sont évalués sur leurs résultats universitaires et, selon les formations, par des épreuves complémentaires ou des entretiens. L’accès aux études médicales reste donc une sélection, mais il n’est plus organisé selon le seul modèle de la PACES et d’un quota national uniforme.

Un effet différé sur le nombre de médecins en exercice

L’augmentation du nombre d’admis ne produit pas d’effet immédiat sur les cabinets médicaux, les services hospitaliers ou les délais de rendez-vous. Entre l’entrée dans les études et l’exercice professionnel, il faut compter le temps de formation initiale, les stages, le deuxième cycle, puis l’internat et la soutenance du diplôme d’État. Pour un médecin, le délai se mesure généralement en une dizaine d’années, avec des variations selon le parcours et la spécialité.

Cette temporalité explique pourquoi une hausse des admissions observée au début de la réforme ne peut pas être assimilée à une hausse équivalente du nombre de médecins disponibles quelques années plus tard. Les premiers effets se manifestent progressivement, d’abord par l’arrivée de nouvelles promotions dans les cycles supérieurs, puis par les sorties de formation.

La démographie médicale dépend aussi des départs à la retraite, des changements de rythme de travail, des reconversions, des mobilités géographiques et de la part de médecins exerçant réellement une activité de soins. Le nombre de professionnels inscrits à un tableau ordinal ne suffit donc pas à mesurer la quantité de soins effectivement accessible à la population.

Pourquoi le numerus apertus ne règle pas à lui seul les déserts médicaux

Le déficit de médecins n’est pas seulement une question d’effectifs nationaux. Il s’agit également d’un problème de répartition géographique, de spécialités et de temps médical disponible. Une région peut former ou accueillir un nombre important de médecins tout en connaissant des difficultés d’accès aux soins dans certains territoires ruraux, périurbains ou dans des quartiers défavorisés.

Les étudiants ne s’installent pas nécessairement là où ils ont été formés, et le lieu de formation ne détermine pas à lui seul le lieu d’exercice. Les choix sont influencés par les possibilités d’emploi du conjoint, les conditions de travail, l’accès aux services publics, les transports, le logement, la présence d’un réseau professionnel et la possibilité de travailler en groupe.

La réforme peut donc contribuer à augmenter le nombre global de médecins, mais elle ne garantit pas une répartition homogène. Pour agir sur les inégalités territoriales, elle doit être accompagnée de politiques portant sur les stages en proximité, l’installation, l’organisation collective des soins, les assistants médicaux, la coopération entre professions et l’attractivité des territoires.

Les effets attendus selon les horizons de temps

HorizonEffet principalement observableLimites à prendre en compte
Court termeÉvolution du nombre de places et diversification des voies d’accèsPas d’augmentation immédiate du nombre de médecins en exercice
Moyen termeArrivée de nouvelles promotions dans les cycles cliniques et l’internatBesoin de terrains de stage, d’enseignants et de capacités hospitalières
Long termeProgression potentielle des effectifs formés et renouvellement générationnelDéparts à la retraite, temps de travail, spécialités et choix d’installation

Ce tableau permet de distinguer deux questions souvent confondues : combien de personnes sont formées et où, quand et dans quelles conditions elles exerceront. Le numerus apertus agit surtout sur la première question. Il n’apporte pas, à lui seul, une réponse complète aux trois autres.

Les capacités de formation deviennent un enjeu central

Avec le numerus apertus, augmenter le nombre de places suppose de disposer de moyens pédagogiques adaptés. La formation médicale ne se déroule pas uniquement dans un amphithéâtre. Elle repose sur des enseignements pratiques, des stages cliniques, un encadrement par des professionnels et une progression contrôlée des compétences.

Une hausse rapide des admissions peut créer des tensions sur plusieurs ressources : nombre de salles et de groupes de travaux pratiques, disponibilité des enseignants, capacité des services hospitaliers à accueillir des stagiaires, nombre de maîtres de stage en ville et qualité du suivi pédagogique. Les établissements doivent également pouvoir proposer aux étudiants des parcours cohérents dans différentes spécialités.

La question budgétaire est donc indissociable de la démographie médicale. Former davantage exige des investissements qui produisent leurs effets sur plusieurs années. Sans anticipation, le risque est de déplacer la difficulté : moins de candidats éliminés au début des études, mais davantage de tensions dans les années de formation clinique et dans l’accès aux stages.

Un changement qui concerne aussi la médecine libérale

La médecine de ville joue un rôle croissant dans la formation. Les stages en cabinet permettent aux étudiants d’observer la prise en charge de patients sur la durée, la prévention, le suivi des maladies chroniques, la coordination avec les autres professionnels et les contraintes concrètes de l’exercice ambulatoire.

Le développement de ces stages peut contribuer à mieux faire connaître la médecine générale et les autres spécialités libérales. Il peut aussi rapprocher les étudiants de territoires qui disposent de moins de professionnels. Toutefois, la présence d’un étudiant ne suffit pas à créer une installation future. L’attractivité dépend de l’organisation du cabinet, du temps disponible pour l’encadrement, de la rémunération de la maîtrise de stage et des conditions d’exercice proposées.

Pour les patients, l’enjeu est double : disposer de médecins suffisamment nombreux et pouvoir accéder à une organisation des soins qui évite de faire reposer toute la demande sur un professionnel isolé. Le travail en équipe et la coordination deviennent ainsi des éléments importants de la capacité réelle d’un territoire à accueillir de nouveaux patients.

Comment mesurer les résultats de la réforme

Il faudra plusieurs indicateurs pour évaluer les effets du numerus apertus. Le seul nombre d’étudiants admis ne permet pas de conclure à une amélioration de l’accès aux soins. Les analyses doivent notamment suivre :

  • le nombre de diplômés par année et par spécialité ;
  • le nombre de médecins en activité réelle, en distinguant autant que possible les situations d’exercice ;
  • la répartition des professionnels entre les territoires ;
  • la densité médicale rapportée à la population et les différences entre zones ;
  • les délais d’accès aux soins et la disponibilité des médecins traitants ;
  • les départs à la retraite et les cessations d’activité ;
  • le temps de travail médical réellement consacré aux patients.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Direction générale de l’offre de soins, les agences régionales de santé, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins produisent des données utiles sur ces sujets. Leurs périmètres ne sont pas toujours identiques. Il faut donc vérifier la définition retenue avant de comparer deux chiffres.

Ce que les étudiants et les familles doivent vérifier

Les règles d’accès ne sont pas uniformes dans tous leurs détails. Un candidat doit consulter les informations officielles de l’université visée et vérifier plusieurs points avant de choisir un parcours :

  1. la combinaison proposée entre PASS et LAS ;
  2. les licences permettant réellement de candidater aux études de santé ;
  3. les modalités de classement et les coefficients ;
  4. le nombre de candidatures autorisées et les conditions de validation ;
  5. les passerelles et les possibilités de poursuite d’études en cas de non-admission ;
  6. les capacités d’accueil annoncées pour la filière et l’année concernées.

Les informations générales figurant dans une brochure nationale ne remplacent pas les règles publiées par l’établissement. Les modalités peuvent évoluer, notamment pour tenir compte des textes réglementaires et des capacités locales. Il est préférable de comparer les documents officiels et de distinguer les conditions d’éligibilité, les critères de sélection et les perspectives offertes après une première année non validée.

Les principaux repères à retenir

La fin du numerus clausus marque une évolution du pilotage des études de santé, mais elle ne constitue pas une suppression de la sélection. Le numerus apertus vise à rapprocher les admissions des besoins de santé et des capacités de formation, avec une prise en compte plus territorialisée.

Son effet sur la démographie médicale sera progressif. Il dépendra du nombre de diplômés, de la durée des études, des spécialités choisies, des départs de médecins et des conditions d’exercice. Il dépendra aussi de la capacité à orienter une partie des stages et des installations vers les zones qui connaissent les plus fortes difficultés.

Pour apprécier la réussite de la réforme, il faut donc regarder au-delà du nombre de places en première année. La question déterminante est celle de l’accès effectif aux soins : un médecin disponible, dans un délai raisonnable, dans le territoire où la population en a besoin.

Questions fréquentes sur le numerus apertus

Le numerus apertus signifie-t-il que le nombre de places est illimité ?

Non. Le nombre de places reste déterminé selon les besoins de santé et les capacités de formation. Le terme désigne un système plus adaptable que l’ancien quota national, pas une admission automatique de tous les candidats.

La réforme a-t-elle supprimé toute sélection à l’entrée des études de médecine ?

Non. Les étudiants sont sélectionnés à l’issue du PASS ou de la LAS selon les règles fixées par les textes et précisées par chaque université. Les résultats universitaires et, selon les établissements, des épreuves complémentaires ou des entretiens peuvent être pris en compte.

Quand les patients verront-ils les effets de la hausse des admissions ?

Les effets sont nécessairement différés, car la formation médicale dure plusieurs années. Ils dépendront ensuite des choix de spécialité, des départs à la retraite, du temps de travail et de la répartition des médecins sur le territoire.

Le numerus apertus suffit-il à supprimer les déserts médicaux ?

Non. Il peut augmenter le nombre de professionnels formés, mais il ne règle pas directement leur répartition. Les conditions d’installation, les stages en proximité, l’exercice coordonné et l’organisation des soins restent déterminants.

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