Un dépassement encadré, jamais totalement libre
En France, un dépassement d’honoraires correspond à la part facturée au-delà du tarif fixé par la convention entre l’Assurance Maladie et les médecins. Il ne s’agit pas d’un montant automatiquement interdit, mais il doit respecter plusieurs règles déontologiques, conventionnelles et d’information du patient.
Le Code de la santé publique impose au médecin de fixer ses honoraires « avec tact et mesure ». Cette obligation s’applique notamment au regard :
- des actes réalisés et de leur technicité ;
- du temps consacré et des circonstances particulières de la prise en charge ;
- de la situation économique du patient ;
- de la notoriété, de l’expérience ou de la qualification du praticien.
Le médecin ne peut donc pas considérer le dépassement comme un droit totalement discrétionnaire. Il doit pouvoir justifier une pratique cohérente, proportionnée et respectueuse de la situation du patient.
Secteur 1, secteur 2 et OPTAM : quelles différences ?
Le secteur conventionnel du médecin constitue un premier repère pour comprendre la facturation.
| Secteur | Principe général | Dépassement possible |
|---|
| Secteur 1 | Application du tarif conventionnel | Uniquement dans certaines situations, notamment en cas d’exigence particulière du patient |
| Secteur 2 | Honoraires avec dépassements possibles | Oui, avec tact et mesure et après information du patient |
| OPTAM | Engagement du médecin sur une maîtrise de ses dépassements | Oui, dans le respect des engagements conventionnels |
Un médecin adhérent à l’OPTAM — option pratique tarifaire maîtrisée — s’engage auprès de l’Assurance Maladie à limiter ses dépassements et à respecter un taux moyen ainsi qu’un taux de dépassement encadrés. Pour le patient, cette adhésion peut améliorer le niveau de remboursement prévu par certaines complémentaires santé, mais elle ne signifie pas que tous les actes sont facturés au tarif opposable.
Le secteur d’exercice et l’adhésion à l’OPTAM peuvent être vérifiés dans l’annuaire santé de l’Assurance Maladie.
L’information préalable est une obligation professionnelle
Le patient doit connaître les tarifs avant la réalisation des soins, et notamment la part susceptible de rester à sa charge. L’information doit être claire, lisible et compréhensible : elle ne peut pas être remplacée par une formule vague telle que « honoraires selon difficulté ».
Le médecin doit notamment informer le patient :
- de son secteur conventionnel ;
- du montant ou du mode de calcul des honoraires ;
- de l’existence d’un dépassement éventuel ;
- des conditions de remboursement par l’Assurance Maladie et, lorsque cela est possible, de la nécessité de vérifier les garanties de la complémentaire santé.
Lorsque le montant des honoraires atteint ou dépasse 70 euros, dépassement inclus, une information écrite préalable est exigée dans les conditions prévues par la réglementation. Elle doit permettre au patient de prendre une décision éclairée avant l’acte ou la consultation.
Cette information ne dispense pas le professionnel de répondre aux questions du patient. Elle doit être délivrée suffisamment tôt, en particulier lorsqu’un acte programmé peut entraîner un reste à charge important.
Tact, mesure et accès aux soins : des exigences concrètes
Le dépassement ne doit pas conduire à une sélection des patients selon leurs ressources. Le médecin doit rester attentif aux difficultés financières signalées et rechercher, lorsque la situation le permet, une solution adaptée : orientation vers un confrère, recours à une structure de secteur 1, prise en compte de la complémentaire santé ou adaptation de la programmation des soins.
Dans les situations d’urgence ou lorsque la continuité des soins est en jeu, l’exigence d’information et la responsabilité du médecin sont renforcées. Le patient ne doit pas découvrir le coût d’une prise en charge après sa réalisation, sauf circonstances exceptionnelles rendant cette information impossible.
Un dépassement lié à une exigence particulière du patient — par exemple une demande spécifique de lieu, d’horaire ou de conditions de prise en charge — doit correspondre à une demande réelle du patient. Il ne peut pas être utilisé pour facturer indistinctement tous les patients. La mention « DE » peut alors figurer sur la feuille de soins, sans transformer un dépassement injustifié en facturation régulière.
Que faire en cas de désaccord sur la facture ?
La première démarche consiste à demander au médecin ou à son secrétariat une explication détaillée du tarif appliqué. Il est utile de conserver :
- le devis ou l’information écrite remise avant l’acte ;
- la facture et la feuille de soins ;
- les échanges concernant le montant annoncé ;
- les éléments relatifs au secteur conventionnel du praticien.
En cas de difficulté persistante, le patient peut contacter sa caisse primaire d’Assurance Maladie pour vérifier la conformité de la facturation aux règles conventionnelles. Il peut également saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins lorsqu’il estime que les obligations déontologiques, notamment l’information ou le tact et la mesure, n’ont pas été respectées.
Une complémentaire santé peut rembourser une partie du dépassement, mais uniquement selon les garanties prévues au contrat. L’Assurance Maladie, quant à elle, rembourse généralement sur la base du tarif conventionnel : le dépassement reste donc à la charge du patient ou de sa mutuelle.
FAQ : les questions les plus fréquentes
Un médecin peut-il facturer le montant qu’il souhaite ?
Non. En secteur 2, les honoraires sont plus libres, mais ils doivent être fixés avec tact et mesure. Le patient doit également être informé de manière préalable et compréhensible.
Le dépassement est-il remboursé par l’Assurance Maladie ?
En règle générale, non. L’Assurance Maladie rembourse sur la base du tarif conventionnel. Une complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du dépassement selon le contrat souscrit.
Que signifie la mention OPTAM ?
Elle indique que le médecin a adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements. Cela peut améliorer le remboursement par certaines complémentaires, sans garantir l’absence de dépassement.
Un devis est-il toujours obligatoire ?
Une information écrite préalable est notamment exigée lorsque les honoraires, dépassement inclus, atteignent ou dépassent 70 euros, dans les conditions prévues par la réglementation. Dans tous les cas, le patient doit pouvoir connaître le tarif avant les soins.
Peut-on refuser un dépassement découvert après l’acte ?
Le patient peut demander des explications et contester une facturation qui n’aurait pas été annoncée ou qui semblerait disproportionnée. La caisse d’Assurance Maladie et le conseil départemental de l’Ordre peuvent être sollicités selon la nature du désaccord.